Le tribunal constate, par ailleurs, que la société ARCONANCE, débitrice de l'obligation de garantie de paiement dès la signature du marché de travaux, n'a pas satisfait à cette obligation.

passif estimé), conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé de l'AGS des créances garanties

délai de quinze jours la somme de 6.567,36 € correspondant à l'intégralité des sommes dues auxquelles ils demeuraient tenus à cette date en vertu de leurs engagements de caution par eux consentis en garantie

Vu la requête reçue le 05 mars 2026, aux fins de relèvement de l'interdiction de gérer prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de céans le 30 janvier 2026 à l'encontre de Madame [U] [R] (affaire

La société COLAS FRANCE SAS en a refusé le paiement, ne s'estimant pas propriétaire des déchets.

Par la suite, PCKB règle à [U] la somme de 3 000,00 € reçue de [M] en règlement partiel de la facture litigieuse.

C e Contrat permet au client de bénéficier d'un tarif d'électricité garanti 3 ans lui permettant de ne pas être soumis aux variations du prix de l'électricité.

du sinistre, leurs assureurs de responsabilité civile et de Fonds commun de garantie ».

Une caution bancaire devait également être fournie en garantie des sommes prévues aux termes de la convention.

de régler cette somme de 9.646,47 € par un nouveau courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1 er mars 2024 reçu le 15.

Arrêt de la CA du 03/07/2025 : refus arrêt de l'execution provisoire Arrêt de la CA du 04/11/2025 : confirmation totale […] Références : 2025P00035 / 2025J00038 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience

A réception, l'expert de la SA ALLIANZ IARD refuse de valider ce devis dont il demande au concessionnaire de revoir certains points.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 3 juin 2024, Citycare a fait assigner [M] devant ce tribunal, et confirmant par conclusions responsives n°5 reçues

au RCS de Fort-de-France sous le numéro 830 525 325, et de la SAS GROUPE PIERRE [Localité 4] JOSEPH (G.P.M.J.), inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro 484 257 043, ladite assignation étant reçue

Cependant, le tribunal constate que les factures impayées, visées par la mise en demeure du 3 juillet 2024 reçue par CIT, correspondent bien à des loyers impayés des cinq contrats.

* La garantie ne couvre pas …la main d'œuvre ni le déplacement …qui sont facturés dans tous les cas * Responsabilité limitée uniquement sur les matériels et prestations …en aucun cas il sera pris en

au greffe le 25 avril 2024, Vu les conclusions en réponse prises par la SA LYONNAISE DE BANQUE, reçues au greffe le 12 juillet 2024, Vu les différents renvois ordonnés depuis le 24 octobre 2024 à l'effet

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Commerce et des Sociétés de Chalon Sur Saone sous le numéro 907 612 618, dont le siège social se situe, [Adresse 5], représentée par sa Gérante en exercice, Madame, [J], [B] : Ce prêt bancaire fut garanti

[I], dirigeant de TABLES, s'est porté caution solidaire au titre du prêt, dans la limite de 50% de l'obligation garantie, majoré d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités