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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
La déclarer de surcroit prescrite sur un terrain contractuel. L'en débouter.
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
En ne se présentant pas le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la lecture des seuls éléments et pièces du demandeur.
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2/12/2025
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Aux termes de l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
69f20f01cdc6046d47f8281a
28 janvier 2025
Ensuite, le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025, en application du second alinéa de
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
Chaque Partie s'engage à informer l'autre, dans les meilleurs délais, de tout refus de paiement porté à sa connaissance et susceptible de remettre en cause le recouvrement des créances transférées.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Toulouse sur l'instance opposant la société GAVRIANE aux investisseurs des SEP SUNSEP 15 et 17 : Déclare recevable l'intervention volontaire de
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
[O] a supprimé des documents, dès son contact avec le commissaire de justice ; * Il existe bien un risque de concertation ente Hyde et M.
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article 122 du code de procédure civile prévoit que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
LUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
La société MAJE SAS a déclaré, le 9 juin 2022, une créance de 246.559,10 € au mandataire judiciaire.
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille s'est déclaré territorialement compétent. L'affaire a été remise au rôle le 26 mars 2024.
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
recevable et bien fondée la demande de OHJ tendant à solliciter des délais de paiement au titre des échéances de loyer restant dues ; * Accorder à OHJ un délai de 12 mois pour solder les arriérés d'échéances
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
la Société [R] [E] en Liquidation Judiciaire et désigné la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [W] [T], ès-qualité de Liquidateur ; Le 26 Mars 2024, la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS a déclaré
69e44209cdc6046d47bff87c
Le BFR, qui mesure le décalage entre les décaissements liés à l'exploitation (notamment salaires, fournisseurs et charges sociales) et les encaissements issus des ventes, tend à se dégrader naturellement
69f1aa9ccdc6046d47ef2e44
7 janvier 2025
du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de : * DECLARER
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
Le 13 octobre 2021, la SAS Groupe [Q] déclare le sinistre à AXA France IARD en qualité d'assureur de la société [Localité 2].
Contentieux Général
69e0c3facdc6046d4770d28c
14 avril 2026
Fixer au passif de la société EarlyAkwaba à titre chirographaire le montant des créances déclarées par la société KUEHNE+NAGEL à hauteur de : * 15.000 euros au titre de l'astreinte, * 6.000 euros au
5ème chambre
69e934c2cdc6046d472ed1d7
15 avril 2025
Page : 4 Affaire : 2024F02065 L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
L'acte est signifié en son siège social et en la personne de madame [B] qui se déclare habilitée pour le recevoir.
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