LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

l'article 699 du code de procédure civile.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

Page : 9 Affaire : 2024F02533 En conséquence, le tribunal condamnera Interconstruction à verser à LED la somme de 3 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.…

Civile, CONDAMNER Madame [J] [B] à verser à la société ICARE DEVELOPPEMENT la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ELEOMAX et Madame [J]

625 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [S] à payer solidairement à [P] la somme de 875 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société [O] [I] aux entiers dépens.

du Code de Procédure Civile.

000 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, pour [L] venant aux droits de [S] Services, [W] les fait assigner devant le tribunal.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

civile * ECARTER l'exécution provisoire. » COREAL, défendeur 2, a déposé des conclusions les 3 octobre 2024 et 23 janvier 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01420 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Guillaume

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.