AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ils consistent essentiellement, Pour Monsieur [L] [M] A- Sur la demande au titre du solde restant dû sur la facture n°16482694.2 L'article 1103 du Code Civil L'article 1104 du Code Civil Il ressort
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Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,
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