CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 650 résultats pour « Article 1104 Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ac5410cdc6046d47da3ef9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils consistent essentiellement, Pour Monsieur [L] [M] A- Sur la demande au titre du solde restant dû sur la facture n°16482694.2 L'article 1103 du Code Civil L'article 1104 du Code Civil Il ressort

Source officielle

Page 25 sur 233

← PrécédentSuivant →
TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu l'article L. 122-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c0bbcdc6046d47213fed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, 1190, 1105 du code civil, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, * DEBOUTER la Société NESTENN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * CONDAMNER la Société NESTENN à verser

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le principe d'exécution de bonne foi des contrats de l'article 1104 du code civil, est une disposition d'ordre public qui prime nécessairement les stipulations contractuelles.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80f77cdc6046d471388c6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 5 mars 2024 SAVE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-6 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91c57cdc6046d478f2192

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions soutenues à l'audience de plaidoirie la société LAURENT PEYRAUBE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1794 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2ac63cdc6046d47079460

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le 30 novembre 2023 et demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu le contrat n OFR000102924-[Numéro identifiant 1] et les pièces versées aux débats, DECLARER

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1e8bccdc6046d472af6d1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de procédure du 21 octobre 2025, AXA dépose des conclusions en défense, demandant à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1217

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par cet acte, et dans ses dernières écritures, CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil : CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à payer à la société CA CONSUMER

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2cddbcdc6046d4709bbc8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par assignation déposée en vue de l'audience du 15 mai 2025, Monsieur [W] [O], pour le compte de la fratrie, demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1221 du Code civil Vu l'article 1104 du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LA SOCIETE ALPHACAN DEVENUE ALPHAPRO GROUPE DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Juger que la société SOPROFEN a commis une faute dans l'exécution du contrat de sous -

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c8408cdc6046d47334cfe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, il est établi que la société NLA PROMOTION a accompli, dans les délais impartis, toutes les diligences nécessaires, témoignant de sa bonne foi contractuelle

Source officielle