Dans ce contexte, l'émission de factures ne saurait, à elle seule, démontrer la bonne exécution des prestations. En outre, le montant même de la créance demeure incertain.

En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation de HAIR ET MAK'[Localité

La SCP [C] aurait pu envisager une action en confusion de patrimoine, mais compte tenu de la bonne foi apparente du Gérant commun Monsieur [P], elle a accepté de limiter son action a une simple action

L'article 1104 du même code dispose quant à lui : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

En signe de bonne foi, la société HAIL HANDLING SERVICES HHS a effectué le 8 novembre 2024, un virement de 15 000€ sur le compte de M. [Y] [Q] [R].

celle-ci le 6 janvier 2022 par la Banque CIC EST d'un montant de 20.565,00 euros, remboursable en 36 mois à compter du 20 avril 2022 ; Attendu que le contrat de prêt prévoit qu'à défaut de paiement à bonne

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20/01/2026 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme MONTBEL, SCP BOLLET &

au tribunal qu'il demeure à finaliser le volet social (en attente de l'appel de financement de France TRAVAIL cellule CSP}, ainsi que la faisabilité de réalisation de crédits fiscaux ; Que pour une bonne

rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure toutefois des actifs à réaliser (véhicules dont la demande d'attribution en subsides a été récemment rejetée) ; Que pour une bonne

commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que plusieurs instances prud'homales sont toujours en cours ; Que pour une bonne

rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu' une instance opposant la SARL HINT CONSEIL à Monsieur [C] [Y] est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Rennes ; Que pour une bonne

code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le recouvrement du poste clients n'est pas achevé ; Que pour une bonne

du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure de sanction à l'encontre du dirigeant de la SAS T.S.O CONSTRUCTION ; Que pour une bonne

qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure néanmoins un crédit de TVA estimé à 562€ à recouvrer auprès de l'administration fiscale, ; Que pour une bonne

observations, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

observations, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE : Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le recouvrement d'une créance sur la société BREIZHCREA (241 557 €), actuellement en plan de redressement, n'a pas encore pu intervenir ; Que pour une bonne