complémentaires, avant de rappeler le détail de l'offre de reprise et de souligner notamment : * que selon les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but

Sur l'offre retenue En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 642-1 1er alinéa du Code de commerce qui disposent que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités

de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION ; En application des articles susvisés, au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but

PARTIE EN DÉFENSE : BUET IMMOBILIER (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat : BEZIZ-[Localité 4] Camille- CHARLEMAGNE Fabrice – [G] [Z] Comparante.

» ATTENDU qu'il résulte de ce texte que le juge civil n'a pas l'obligation de surseoir à statuer lorsqu'une action pénale est en cours pour les mêmes faits, à moins que l'action civile ait pour seul but

indiquer qu'elle ne donnera pas suite à ces demandes ; ATTENDU que la SARL MESSAOUDI se voit contrainte de saisir la juridiction de céans pour que soit ordonnée une expertise contradictoire dans le but

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

[A] [W] [X] [I] [M], en sa qualité de représentant légal de la SAS SAVEURS D'ANTAN, à hauteur de 24 000 €, dans le but de garantir le paiement du passif restant dû en cas de résolution du plan.

Vu le projet de plan de redressement présenté par l'EURL ADAXYS-PARTENAIRES et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés

En application de l'article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de sauvegarde.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Les sociétés COLORPACK France et COLORPACK S.R.L., quant à elles, démentent toute manœuvre frauduleuse et expliquent s'opposer à la levée du séquestre du produit de la vente dans le seul but de garantir

[J], gérant de l'entreprise a passé commande ; * Ce n'est qu'à réception de l'assignation que [K] [H] [C] a déposé plainte au pénal dans le seul but des besoins de la cause, plainte restée sans suite

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement, Par rapport en date du 10/01/2025, la SELARL MJSA en la

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de sauvegarde.

Il sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le but de restructurer la société tant sur le plan social que sur les baux en cours afin d'améliorer la rentabilité

offre a pour objectif de sécuriser le processus de cession pour offrir une solution de reprise en cas de défection du premier candidat, mais que son optique est celle d'un portage temporaire dans le but

La présente instance a été introduite par les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER [Localité 1] dans le but de * Voir condamnée la SNC COOK 4 ACTIVITES au titre de la réparation des