SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [C], La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [B] [V], Les bailleurs : FONDATION DE L'ENFANCE, représentée par Mme [U] muni d'un pouvoir, La SCI DE LA CROIX-PAQUERAY

MUTUEL [Localité 1] JEAN-BAPTISTE CLEMENT, ci-après la « CCM », et LMC concluent un prêt professionnel PGE n°10278 06162 00020045304 d'un montant de 50 000 € ayant pour objet des mesures de soutien de crise

société était irrévocablement compromise au regard des démarches entreprises par le service de recouvrement spécialisé afin de recouvrer les sommes dues, et de l'absence d'activité depuis le début de la crise

conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 I du code de commerce; * règlement, dans le mois du présent jugement, des créances inférieures à 500 € ou ramenées à ce montant, dans l'ordre croissant

La société [Q] a connu des difficultés de trésorerie à la suite de la crise sanitaire et a obtenu de la part de BPIFRANCE un décalage de remboursement d'échéances, matérialisé par un avenant au contrat

Le 20 mars 2021, dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19, il souscrit un prêt garanti par l'État, dit PGE auprès du CREDIT MUTUEL.

Afin de justifier leur inexécution, les défenderesses ont avancé des intempéries, la crise sanitaire du Covid 19, la guerre en Ukraine, des difficultés techniques sur le bâtiment A, l'augmentation du coût

En effet, la première échéance semestrielle du plan, exigible au mois de mars 2020, bien que reportée au mois de septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 n'avait été soldée que

Les difficultés rencontrées par la société sont dues à : * L'impact de la crise sanitaire du Covid-19 et des conséquences de la guerre en Ukraine, qui a entraîné une hausse significative des coûts de

Origine des difficultés : L'origine des difficultés résulte de plusieurs facteurs, à savoir : * Le décès de l'associé historique de la société en 2019 spécialisé dans la production de film, * La crise

Elle en déduit que la société SLM ne pouvait légitimement croire aux pouvoirs du signataire, de sorte que le contrat ne saurait lier la société EVEN.

Les parties entretiennent depuis 2016 une relation commerciale croisée de sous-traitance de réparation sans que celle-ci ne soit encadrée par un contrat.

[Localité 1] - 1/ La SAS WE THINK DESIGN [Adresse 1] [Localité 2] 2/ La SCI BHD Croisement [Adresse 2] et [Adresse 3] Demanderesses comparant par Maître Louisa DAHMANI Avocate à [Localité 3] ΕT La

L'existence de ces revenus permettait au dirigeant de croire en un rapide apurement de passif. De sorte que la caractérisation de l'état de cessation des paiements était difficile à établir.

Dans l'attente de vous lire, en vous remerciant, Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes sentiments distingués. » Le même jour, la BANQUE POPULAIRE DU NORD répondait à cette correspondance

derniers exercices, présente les principaux agrégats suivants : […] Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire que la Société SAS [B] LOCATION a rencontré une baisse d'activité en raison de la crise

Le 3 avril 2020, dans le cadre de la crise sanitaire COVID, la SARL NATIONAL FISH contracte auprès de la CAISSE D'EPARGNE, un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 36 000 €.

sans délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce ; DIT que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles seront réglées comptant dans l'ordre croissant