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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e7897cdc6046d4762172a
10 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article
6a0e78c9cdc6046d47621a45
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
6a0e7929cdc6046d47622025
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code
6a0e7935cdc6046d47622101
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article
Chambre 2-5
6a0ef0fdcdc6046d476e79a6
16 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 20 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du
Procédures collectives
6a118eaecdc6046d47ac0890
18 mai 2026
En cet état, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [W], Mandataire judiciaire associé liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le
chambre 1-20
6a0ef33ecdc6046d476ea993
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
6a0ef390cdc6046d476eaf43
6a0eebc3cdc6046d476ddd04
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9accdc6046d47bf1df2
8 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société LOCAM a repris les termes de son acte introductif d'instance et déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions
69ddc488cdc6046d47299325
7 juillet 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL SUR ORGE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Samuel GUEDJ, avocat DEFENDEUR : SAS DECOR SYSTEM [Adresse 2] Défenderesse
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d788cdc6046d47a82c93
30 avril 2026
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026101 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR : DECO-BOUM (SAS
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
Un dépôt de plainte contre X a été déposé le 29 juin 2023.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
7 mai 2026
Vu les conclusions des parties déposées pour l'audience du 09/03/2026, auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces déposées par les conseils des parties lors de l'audience du 09/03/2026
Trib. de Commerce
69f6fe92cdc6046d476bc68d
17 avril 2026
La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 20 novembre 2025.
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
POUR LA DEFENDRESSE, LA SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusion.
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026, la société Anet & CO SARL a déposé
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
Entre le 18 juin et le 29 juillet 2025, des actes litigieux datés du 30 juin 2025 auraient été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Melun par M. [A] [P] [V], sans que M.
69f9e6dbcdc6046d47a98f7b
La société DES avait fourni un moteur, puis, après une première panne, avait fait intervenir la société FARAL pour sa réparation, et le garage du Bel Air pour la dépose et la repose du moteur.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
Le 27 mai 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la condamnation demandée en
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