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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e7897cdc6046d4762172a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78c9cdc6046d47621a45

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7929cdc6046d47622025

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7935cdc6046d47622101

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef0fdcdc6046d476e79a6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 20 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118eaecdc6046d47ac0890

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En cet état, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [W], Mandataire judiciaire associé liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef33ecdc6046d476ea993

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef390cdc6046d476eaf43

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9accdc6046d47bf1df2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société LOCAM a repris les termes de son acte introductif d'instance et déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddc488cdc6046d47299325

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL SUR ORGE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Samuel GUEDJ, avocat DEFENDEUR : SAS DECOR SYSTEM [Adresse 2] Défenderesse

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d788cdc6046d47a82c93

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026101 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR : DECO-BOUM (SAS

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TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Un dépôt de plainte contre X a été déposé le 29 juin 2023.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0bd7e2cdc6046d4724d653

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les conclusions des parties déposées pour l'audience du 09/03/2026, auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces déposées par les conseils des parties lors de l'audience du 09/03/2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 20 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8ebcdc6046d47a84b59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

POUR LA DEFENDRESSE, LA SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusion.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026, la société Anet & CO SARL a déposé

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Entre le 18 juin et le 29 juillet 2025, des actes litigieux datés du 30 juin 2025 auraient été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Melun par M. [A] [P] [V], sans que M.

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6dbcdc6046d47a98f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société DES avait fourni un moteur, puis, après une première panne, avait fait intervenir la société FARAL pour sa réparation, et le garage du Bel Air pour la dépose et la repose du moteur.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 27 mai 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la condamnation demandée en

Source officielle

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