AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7edfacdc6046d47750417
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Source officiellePage 25 sur 162
Trib. de Commerce
69b3257fcdc6046d4775afdf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette réponse fut tardive et dénuée de toute explication.
Source officielle