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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b501cdcdc6046d479ee461
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ou connexes, ainsi que la participation de la société à entreprises, groupements d'intérêts toutes économique, sociétés créées ou à créer dont l'activité est susceptible de concourir à la réalisation dudit
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeb01cdc6046d478acbfa
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec54cdc6046d478ae3b7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Lors de l'audience, la question de la désignation de M.
Source officielleREFERE
69dfc479cdc6046d4758fb68
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit
Source officielleTrib. de Commerce
69e0b58fcdc6046d476fa5ef
14 avril 2026
14 avril 2026
judiciaire, Que par jugement en date du 31/10/2024, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de redressement de la SAS DU PAREIL AU MEME, Que la créance évoquée sera dès lors réglée dans le cadre dudit
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7985cdc6046d47ea65b8
30 avril 2026
30 avril 2026
TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties de l'instance 2025J1264 DIT que copie dudit
Source officielleChambre 05
69f61841cdc6046d475625ae
29 janvier 2025
29 janvier 2025
judiciaire est nécessaire suite à la signature d'un protocole transactionnel autorisé par le Juge Commissaire le 11/07/2024 et homologué par le Tribunal, la société SIDE LIGHTING ne respecte pas les termes dudit
Source officiellechambre 1-7
69d185cccdc6046d47245a2a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé en date du 6 juin 2025 entre la SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE et la SAS SOCIAL CARE DIGITAL qui restera annexé à la procédure conformément à l'article 5 dudit
Source officiellechambre 1-5
69d18f6fcdc6046d47251c1d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS HFC TECHNICS et demande au tribunal d'en prendre acte ; Attendu que, par ce même courrier, la SAS HFC TECHNICS indique prendre note dudit
Source officielleChambre 5
CG00614 Refly Groupe LTD Société de droit anglaisc/SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
69a259f3cdc6046d47fde80e
30 janvier 2026
30 janvier 2026
société ROYAL AIR MAROC au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Refly la somme de 400 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 dudit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38dfccdc6046d4717d4de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'audience, Maître [M] rappelle l'historique de la procédure et indique que le passif est en cours de vérification avec notamment une créance faisant l'objet d'une instance en cours, créance composant 80% dudit
Source officielleTrib. de Commerce
69da4a62cdc6046d47e082d4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [T] [M], Donne acte Monsieur [T] [M] de l'acceptation dudit
Source officielleTrib. de Commerce
69da9d7acdc6046d47e9c2a7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MUTUELLES, MMA IARD de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY, Donne acte à la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY de l'acceptation dudit
Source officielleTrib. de Commerce
69ca661fcdc6046d4781461e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.
Source officielleTrib. de Commerce
69ccadc8cdc6046d47b2e6a9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
été préparé par le débiteur et l'administrateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 30/07/2025 à 10:30, en vue de l'examen de l'adoption dudit
Source officiellechambre 05
69bf24fbcdc6046d477d2a98
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la rectification du jugement en date du 10 juin 2025, En conséquence, Dit qu'il y a lieu de lire dans ledit jugement Monsieur [N] [V] en lieu et place de Monsieur [V] [N] ; LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT
Source officiellechambre 05
69bf2f29cdc6046d477dfdd4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MUTUEL [Localité 1] la somme de 2 303,68 € (deux mille trois cent trois euros et soixante-huit centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025 », LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT
Source officielle.
69c90eeacdc6046d4764295c
8 avril 2025
8 avril 2025
la SARL HASS IMMO à payer à la SAS LAVISSE ASSISTANCE MANUTENTION les sommes de » DIT que, par les soins du Greffe de ce Tribunal, mention de la présente décision rectificative sera portée en marge dudit
Source officiellechambre 1-3
6a0d9081cdc6046d474c5020
13 mai 2026
13 mai 2026
Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 5 dudit protocole "clause de confidentialité").
Source officielle9ème chambre
6a184b45cdc6046d473d4a05
21 mai 2026
21 mai 2026
par déclaration reçue au greffe central civil de la cour d'appel de Versailles le 19 décembre 2025, qu'il a parallèlement saisi monsieur le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire dudit
Source officiellePage 25 sur 110