décembre 2025 adressée au Tribunal de céans, la société L'OBSERVATEUR, par son représentant légal Monsieur, [A], [D], président de la dite société, sollicite l'octroi d'un délai de paiement, pour sa filiale

holding de tête est une société GLS CAPITAL SARL, dont le capital a été cédé en mai 2023 à une société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG, société de droit Allemand, cession prévoyant notamment la reprise de 8 filiales

VTF avait connaissance de ce fait générateur dès le mois de mai 2019 puisque celui-ci affectait également sa filiale ARVEL, bénéficiaire des mêmes prestations en application du même contrat, et pour laquelle

USD 931 387,82 ; cette facture a été saisie dans les comptes entre les deux sociétés, le règlement par netting (compensation) étant parfaitement valable dans les procédures de règlement entre les filiales

de 458 093,53 € (valeur de 8 palettes) + 740 601,57 € (valeur de 15 palettes) ; (iii) que le règlement par « netting » (compensation bilatérale) est valable dans les procédures de règlements entre filiales

Dans le cadre de la relation de franchise envisagée, les futurs franchisés signent un contrat d'approvisionnement avec la société CSF. 1.1.4 La société PROFIDIS La société PROFIDIS est une filiale à

entreprises, ordonné la citation de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL

Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SARL COMING SOON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 508367265 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS SENA, filiale

période dite suspecte ; * Evaluation de la diminution éventuelle de l'actif et de l'augmentation éventuelle du passif depuis la date de cessation des paiements ; * Etude des éventuels liens avec les filiales

Le 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris arrête un plan de cession partiel de LA HALLE au profit de PEGASE, une des filiales du groupe BEAUMANOIR, étranger à la cause, pour un montant de 480.000

MOTIFS I – Sur la compétence du Tribunal de Commerce spécialisé de Poitiers; Il résulte des pièces produites et des explications du conseil du débiteur que la SAS [W] TRANSPORT est une filiale placée

requête de madame le procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2024, faisant référence au fait que la société, [3] a déclaré à Maître, [D], liquidateur de, [1], que sa filiale

date du 28/11/2024, il a été acté la révocation de Madame [R] [M] née [X] de ses fonctions de présidente de la SAS INVIS'ART et la société CONDOR TEHCNOLOGIES a été nommée représentante légale de sa filiale

souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique et financier, gestion, animation, conduite, contrôle de ses filiales

courrier du 12 décembre 2025 adressée au tribunal de céans, la société HCR GROUPE, par son représentant légal Monsieur, [H], [P], président de la SAS HCR, sollicite l'octroi d'un délai de paiement pour sa filiale

février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société RM Yachts, filiale

, afin de garantir le paiement de sa créance, COM NETWORK a souscrit un contrat d'assurance-crédit avec la société EULER HERMES France, ainsi qu'avec deux autres sociétés apparentées, toutes trois filiales

DELTA TEXTILE France, filiale à 100 % de DELTA TEXTILES LIMITED (London) acquiert l'intégralité des titres de BOXER HOLDING et à ce titre, le 6 juillet 2018 est signée une convention tripartite relative

décembre 2021) prévoient les cas d'exclusion d'un associé, et notamment : * L'atteinte à l'image et aux intérêts de la société ; * La cessation du contrat de travail au sein de la société ou d'une filiale

société IE CONSEIL est bien fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de la société NEXITY sur deux fondements jurisprudentiels : l'immixtion de la société NEXITY dans les affaires de sa filiale