AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a442f7cdc6046d47257b49
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de franchise signé le 10 novembre 2021 entre les parties ; * Les factures impayées ; * L'extrait du grand livre client
Source officiellePage 25 sur 80
REFERES EN DELIBERE
69db1894cdc6046d47f1f62f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par actes en date du 6 octobre 2025 de Me [J] [N], commissaire de justice associée à Grand-Quevilly, la société LE COURRIER CAUCHOIS a fait assigner, à l'audience du 22 octobre 2025 devant le Président
Source officielle