CA CONSUMER FINANCE indique avoir consenti à MSN LOGISTIC le 4 juin 2024 un contrat de crédit-bail portant sur une moto HONDA ODC GL 1800 GOLDWING, acquise pour 37 260,00 € TTC, pour une durée de 60 mois

CONDAMNE la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU la somme de CENT VINGT EUROS (120,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les Articles L.441-10 et D

de réception, présenté le 17 juin 2024, d'avoir à lui payer la somme de 3.638,90 €.

[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.

de contentieux pour les mois d'octobre 2024 à juin 2025 inclus, * 300,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déclaré ses créances le 9 juin 2022 et a actualisé sa déclaration à la suite de la conversion de la procédure le 2 juin 2023.

Au soutien de son argumentation, elle verse une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 25 juin 2019.

Le prêt est remboursable en 60 échéances mensuelles constantes de 746,90 euros avec un premier remboursement prévu à la date du 10 juillet 2022 et un dernier remboursement au 10 juin 2027 (pièce n°4 demandeur

Page 1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

L'échéance du 4 juillet 2025 n'a pas été réglée par la société GROUPE XS SECURITE.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 78.44 euros HT, TVA : 15.68 euros, soit 94.12 euros TTC.

[B] [G] qui en demande le remboursement a exposé des frais distincts de ceux des dépens, qu'il convient de fixer à la somme de 1.800,00 € dont la TVA au taux de 20%.

Le 6 juin 2025, CIC OUEST a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à M.

B- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [E] les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits

En tout état de cause : * Condamner [M] au paiement de la somme de 40 € à Citycare au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Par ordonnance en date du 16 juin 2025, les deux instances 2025002897 et 2025004425 ont été jointes.

Le montant des échéances mensuelles à compter du mois de juin 2022 s'élevait à 331,23 € que [W] [F] a cessé d'honorer à partir du mois de juillet 2022 ;( elles étaient seulement de 7,99 € en 2020/2021