[P] [G], Nomme Me [O] [D] [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus

Persépolis, qui n'a pas libéré les lieux à la date convenue, se trouve occupante sans droit ni titre du fonds de commerce depuis lors selon Carrefour Proximité.

procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : hitps://msj-elec.fr ; Le tribunal autorise d'office sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, monsieur [O] [E] à se libérer

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Tribunal Judiciaire de Montargis et enregistrée sous le numéro RG 25/00135 ; Accorder à la société Auto Occaz un délai de grâce de 12 MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance, pour se libérer

excèderait la somme provisionnelle de 82 000 €, comme se heurtant à contestation sérieuse vu les justificatifs produits des encaissements, * Accorder à la société EURO BONUS CONSULTANT la possibilité de se libérer

La retenue est restituée ou la caution est libérée un an après la réception des travaux prononcée avec ou sans réserve, sauf opposition motivée par l'inexécution des obligations du sous-traitant ».

Le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; la mauvaise appréciation de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus ; le fait que la société Multi Technique Bâtiment

précise qu'elle reste à sa disposition pour étudier toute proposition sérieuse de règlement amiable, et ce dans un délai de 8 jours, au terme duquel et en l'absence de réponse, elle reprendra son entière liberté

liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

et qualifiée, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu le pacte d'associés du 14 février 2020, Condamner la Société de Participation Financière de professions libérales

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil

lors de la vente aux enchères publiques faite par le commissaire de justice n'ont pu être remis aux acquéreurs eu égard à un litige avec le bailleur, de sorte que les locaux n'ont pas encore pu être libérés

AUTORISONS la société APRC à se libérer de sa dette en trois versements mensuels de 136.896 € les 31 octobre, 30 novembre et 30 décembre 2025.

commerce de CHATEAUROUX a condamné Madame [C] [M] et Monsieur [O] [M], associés de la SARL OGPM, à lui régler ès qualités chacun la somme de 3.000,00 €, correspondant au capital social souscrit non-libéré

état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des compléments d'informations sont en attentes, le recouvrement est en cours concernant le capital non libéré

AUTORISONS le débiteur à se libérer de sa dette en 12 versements mensuels successifs comme indiqué ciaprès, le premier versement devant intervenir au plus tard 15 juin 2026 : * 3 échéances de 2 000 €,

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Les parties s'accordent sur la validité du contrat de partenariat signé

La société OCM, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL, Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [M] [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse