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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3a695cdc6046d47b191f8
8 avril 2025
de résolution du plan de redressement de la SAS PAKA CONCEPT, Maître [M] [J] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PAKA CONCEPT expose que le débiteur a des retards dans le paiement
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Son succès est dû, avant tout, à la rigueur de gestion imposée par l'équipe dirigeante, tant sur le plan financier et du contrôle gestion que sur le plan de la gestion humaine des salariés.
MERCREDI
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
de traitement de sortie de crise de la société SPI [S] SAS et nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68c84cdc6046d4754c818
3 avril 2025
Par mail du 31 mars 2025, le mandataire a informé le tribunal que la société KOMANCHE a versé de quoi faire face au premier dividende.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
facture N° 14839 à la SAS DISTILLERIE DES MOISANS pour un montant HT de 189 Euros (soit 226.80 Euros TTC) payable à réception et correspondant à un réglage sur une étiqueteuse [Q], Attendu que par mail
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4bf7cdc6046d47e64547
7 mai 2026
Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.
69b02c11cdc6046d4728d7bf
8 janvier 2025
de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le
69b02c28cdc6046d4728da22
le budget prévisionnel ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de démontrer la faisabilité des chiffres annoncés pour présenter un plan
1ère chambre
69e77e63cdc6046d47047655
1 avril 2025
demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre à la société d'établir l'ensemble des bilans et la fixation définitive du passif, en vue de la présentation d'un plan
69e88510cdc6046d471c4a43
16 avril 2026
la trésorerie est confortable, qu'il a mis en place des mesures afin de réduire les charges, que deux licenciements ont été effectués, que la croissance est soutenue, que l'équipe est motivée, que la marge
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3db00cdc6046d47e6a4a3
22 octobre 2025
Marc AUFORT JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.
69c87573cdc6046d47593be0
19 janvier 2026
Jugement prononcé en audience publique, le 19/01/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
Chambre 03
69f23bbfcdc6046d47fc0077
3 juillet 2025
judiciaire favorable au plan.
69a6d59acdc6046d475ab49e
sous le numéro 412 228 439 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc
69c155cbcdc6046d47a90184
9 octobre 2025
sous le numéro 849 858 303 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc
CHAMBRE DU CONSEIL
69db13c3cdc6046d47f1aa1a
7 avril 2026
Le renouvellement de la période d'observation permettra de poursuivre le travail initié par l'actionnaire et d'envisager un plan d'apurement du passif.
69db1f42cdc6046d47f2cf52
Le renouvellement de la période d'observation permettra de poursuivre le travail initié par l'actionnaire majoritaire et d'envisager un plan d'apurement du passif.
69cc7dd1cdc6046d47ae6b3b
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2023F233 Procédure 2012RJ0166 LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : Monsieur [X] [S] [Adresse
69c18818cdc6046d47af8329
4 juillet 2025
2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc
Chambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
admises au passif en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation. 5-3 - Plan de financement Le plan de financement proposé
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