De tout ce qui précède, le tribunal jugera : * Que le défaut d'information précontractuelle sur la véritable histoire de ce navire est constant.

SELARL CAR Avocat, [Adresse 6] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe

Chambre - N° RG : 2024F00555 - 2024F01068 SAS Cap Immo 265 C/ SARL ATTIS SCP [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV VERT CASTEL 2 DEMANDERESSE SAS [Adresse 1] comparaissant par Maître Philippe

(SARL) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant(s) : Me Anthony MARTINEZ (SELARL ANTHONY MARTINEZ)/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe

SA DEMANDERESSE société [U] [R] METALLERIE SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Philippe DELFOSCA, Avocat à la Cour, associé de la SARL EXPERTISE & LAW, société d'Avocats, DEFENDERESSES société

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE Madame [E] [U], [Adresse 2], comparaissant par Maître Clotilde BARAILLE, Avocat au Barreau de PAU, à la décharge de Maître Jean-Philippe

l'Espalion 12850 Onet-le-Château - RCS B 539 324 244 Partie défenderesse : assistée de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, agissant par Me Yann LE DOUCEN, Avocat au barreau de l'Aveyron et comparant par la SELARL Philippe

Localité 2] Me Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 2] Me David BURILLE/DROMF Me Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 2] Me David BURILI E/DROME Me VERILHAC (SELARI I VA Avocats)/DROME SCP DISDET & ASSOCIES Me Philippe

Philippe MENDES, M. Hacène HABI, Juges.

Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe

Philippe KARCHER, Juge, M.

La primauté de l'extension de garantie pertes d'exploitation prévue dans les conditions spéciales TOLEDE HPA conduit donc à écarter l'application de la clause d'exclusion prévue dans les conditions personnelles

Localité 5] Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/[Localité 3] Me Fabrice BABOIN (PVB AVOCATS)/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe

Selon QUADRA, contrairement à ce qui était prévu, le véhicule n'est pas équipé de l'option « Apple Car Play ».

Il est également prévu un délai de 5 jours pour que le client communique ses remarques ou réserves.

Il résulte de ce qui précède que [A] [T] a frauduleusement augmenté le passif de la société qu'il dirigeait. Le grief énoncé ci-dessus est donc caractérisé.