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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f26d53cdc6046d4702e946
28 janvier 2025
Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
69f26d65cdc6046d4702eab2
69f26d75cdc6046d4702ebf9
69f26d85cdc6046d4702ed1b
69f26d95cdc6046d4702ee3f
69f26da5cdc6046d4702ef65
69f26db5cdc6046d4702f0c6
69f36ae4cdc6046d471873db
2 avril 2025
69f36af5cdc6046d471879b6
69f3a006cdc6046d47211062
1 juillet 2025
69f3a018cdc6046d47211187
Chambre 2-5
69d864e6cdc6046d47b6b9e0
29 janvier 2026
Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge du Trésor Public. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
civiles d'exécution. 2 saisies administratives à tiers détenteur bancaires ont été notifiées au titre des dettes de la société, dont une SATD bancaire négative, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db1541cdc6046d47f1c1ad
13 janvier 2026
E] s'est comporté de manière particulièrement négligente sur plusieurs aspects : * comptabilité incomplète et absence totale, * en ne s'acquittant pas de ses obligations déclaratives à l'égard du trésor
CHAMBRE DU CONSEIL
69dafed2cdc6046d47f05f37
28 octobre 2025
mauvaises relations du dirigeant avec l'expert-comptable, aucun document comptable n'a été établi, ni les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024, ni les prévisionnels d'exploitation ou de trésorerie
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81e00cdc6046d4779571a
27 janvier 2025
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : - que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que les
Trib. de Commerce
69a0f6b9cdc6046d47de0710
16 avril 2025
soit obtenue la substitution de la garantie personnelle de Messieurs [D] à l'engagement de cautionnement consenti par Madame [K] D'autre part, le Mandataire judiciaire relève que la situation de trésorerie
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e72740cdc6046d47fc7ee3
8 octobre 2025
L'entreprise poursuit une activité déficitaire depuis plusieurs mois et finance la poursuite d'activité en consommant de la trésorerie.
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2022, la SG a consenti à la société TABLES, un prêt d'un montant de 90 000 €, pour des besoins de trésorerie, pour une durée de 24 mois, remboursable en 24
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Par acte du 14 août 2019, la BPALC a consenti à GV TRANSPORT, un prêt de trésorerie de 43 000 euros au taux fixe de 1,5 % et pour une durée de 60 mois.
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