qui est à l'origine de cette résiliation, puisqu'elle s'abstenait de s'acquitter du paiement des mensualités de location ; * La Cour de cassation juge de manière constante au visa de l'article 1134 ancien

Malgré plusieurs demandes à CEVENSUN et à son ancien conseil, ces documents n'ont pas été communiqués.

Depuis 2021, KORAY-IT fournit à BRIDGE, comme au groupe Bridge, une prestation d'assistance informatique, réalisée en fait, sous le couvert de KORAY-IT, par un consultant indépendant, M. [Y] [F].

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société SA CREDIT MUTUEL LEASING 1/ Sur l'absence de disproportion de l'engagements de caution de Monsieur [M] [C] La SA CREDIT MUTUEL LEASING, en réponse à Monsieur

Vu l'assignation signifiée, sous forme de 7 feuilles, selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 16 avril 2025 à la requête de la SARL BIG DREAM à l'encontre de la SAS

L'entreprise [N], de [Localité 1] a établi un devis de reprise des ouvrages.

en vue de la livraison des quantités souscrites par le client, [M] [B] [V] a empêché [L] de réaliser la marge escomptée et l'a contrainte à engager des frais.

expose que, selon acte authentique du 9 mars 2023, la société [C] a acquis auprès de la SAS [Q] dans un ensemble immobilier situé à Cannes 23,25,27,37 et 39 Avenue Beausite, Résidence IL PARADISIO, anciennement

Que l'ancien dirigeant serait signataire du contrat. Elle conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat au motif de l'absence de signature ou paraphe, ou de leur communication.

Sur assignation du 15 décembre 2023 d'un ancien salarié, M.

En l'absence de réponse et de règlement, la SAS ECILIA a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 novembre

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 14 novembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

Ils n'ont également pas respecté le préavis de trois mois requis par les statuts de la société pour la démission d'un directeur général.

désignée SNC LOU CAGNARD ou « la Société » ou « HLC », dont le gérant est la société STRYMO PARIS, elle-même représentée par son directeur général Monsieur [J] [R], demeurant au [Adresse 2] Suisse, absent

les charges au maximum, qu'ils sollicitent ainsi la confiance du tribunal et l'homologation de leur projet de reprise.

Elle se fonde sur l'article 2298 ancien du code civil (bénéfice de discussion) pour rappeler que les cautions y ont renoncé dans leur mention manuscrite.

été entendue en audience publique le 6 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

* Le représentant des salariés / du CSE de Sàrl [E] [S], comparant en les personnes de Mesdames [P] [B] et [F] [M] FAITS ET PROCEDURE En date du 18 décembre 2024, le Ministère Public a déposé une requête

l'exécution du Contrat de partenariat, et notamment la base de données informatiques FILEMAKER, tous les autres programmes informatiques, leurs accès informatiques, ainsi que l'ensemble des rapports réalisées

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde faiblement créditeur à plusieurs reprises.