cautionnements du 28 et 31 janvier sont nuls et non avenus en raison de la distorsion entre la durée de l'acte de cautionnement et la durée du prêt, ce qui engendre selon, Madame [M] [P] épouse [W] une absence

renforcer les équipes moyennant un surcoût de 29 500 € » et ajoute « Au vu de l'importance de la somme à régulariser, ordre est donné à notre représentant de suspendre tous travaux qui ne sont pas clairement

médical, détérioration de matériel, mauvaise gestion des stocks et absences injustifiées.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 015233 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 1 er avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par conclusions déposées à l'audience, M.

consommation (violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison/d'exécution de la prestation, et violation de l'obligation d'informations sur le total des coûts mensuels) et du code civil (absence

Marie-France CARTIER, juge, * Monsieur David CABANES, juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Mais, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est la règle, sauf disposition légale contraire ou décision spécialement motivée

Décision contradictoire et en premier ressort.

[E] [U] [Adresse 3] comparant par Me Claire-Eva CASIRO COSICH [Adresse 4] M.

signification du jugement à venir, qu'il soit jugé qu'à défaut pour la société TOP ELEVAGE de réaliser les travaux de déplacement du rail dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision

289 740, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Yves LUCCHIARI membre de la SELARL LUCCHIARI, Avocat au barreau de Roanne, [Adresse 2] et comparant par Me Claire

Par courriel du 11 décembre 2024, [B] fait parvenir à [L] le lien vers la version du logiciel qu'elle considère validée en l'absence de réserves et émet parallèlement deux nouvelles factures datées du

Cependant l'absence de données sur le débit d'air extrait dans le local loué à M., [P], [G] empêche également d'évaluer sa conformité ou non-conformité à cette disposition.

société L&Z SERVICES à régler à la société MICKAEL KURTIS, exerçant sous l'enseigne POINT DE VENTE, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

copie supplémentaire fixé à 0,004 euros pour les copies en noir et blanc et 0,04 euros pour les copies couleur ; DELTEXPLAN allègue des inexactitudes dans la liste des matériels fournis et maintenus, l'absence

LES PECHERIES DE LA COTINIERE [Adresse 1] * Représentant (s) : Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT et Maître Martine CAMUS Défendeur (s) : SARL PIER III [Adresse 2] Représentant (s) : Maître Claire

Cette absence de description de la mission d'expertise doit ici s'analyser comme une absence de motif légitime à cette demande.