Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL VITADISTRI qui ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire alors que l'assignation a pourtant été délivrée à personne

A l'audience du 23 mai 2025 : Le conseil de la SAS BIEN'ICI se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS NEONATO qui a reçu l'assignation.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS [W] qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS CONTICINI [Y] qui a reçu l'assignation.

Que les éléments apportés par le mandataire constituent des indices sérieux quant à la date réelle de cessation de paiement.

auprès des créanciers, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu qu'il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses

Par acte de commissaire de justice en date du premier août 2025, la SAS GROUPE PYRAMIDE a formulé les demandes suivantes : CONSTATER l'absence du respect des engagements figurant au protocole du 27 janvier

sérieuses ; Constater que la créance invoquée par la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM fait l'objet de contestations sérieuses ; Dire et juger que la juridiction des référés est incompétente pour connaître

Elle ajoute que l'intéressé devrait également démontrer l'existence de la perte d'une chance de ne pas conclure le contrat, le caractère sérieux de ladite perte de chance et la réalité de son préjudice

la SELARL LEMIRE BEAUVAIS-CHARRAIRE, commissaires de justices associé, membre de la SELARL LEMIRE BEAUVAIS-CHARRAIRE, domiciliée [Adresse 6], 94700 [Adresse 7], non remise à personne en raison de l'absence

Selon l'article 1103 du Code civil: « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par courrier du 26 décembre 2024, les garants ont contesté ces demandes.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Selon l'article L. 611-3 du Code de commerce « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS BMF PATRIMOINE SUD qui a reçu l'assignation.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SASU RANGER SERVICES qui a reçu l'assignation.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS 2 L.M.C.

A l'audience du 23 mai 2025 : Le conseil de la SAS BIEN'ICI se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

A l'audience du 23 mai 2025 : Le conseil de la SAS BIEN'ICI se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.