AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'absence de paiement de la part d'ALLIUM, LE PERFORMANCE mettait en demeure, par courrier RAR en date du 1 septembre 2022, ALLIUM de payer la somme de 19.062,64 € TTC, évaluation de la somme des factures
Source officiellePage 25 sur 29
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
3 octobre 2025
nonobstant appel et sans constitution de garantie Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 26 juin 2025 au cours de laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en absence
Source officielle