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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbacbcdc6046d47f5ded2
8 janvier 2025
COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/01/2025 Demandeur : EIRL [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Monsieur [W] [Y] et assistée de Maître Julio ODETTI Ministère Public : absent
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Elle est donc retenue selon une hypothèse haute, * Une absence de paiement d'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de la période.
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Ainsi, à titre d'exemples : T&S avait déjà un accès à la plateforme MyGac depuis début 2021 ; dès le 10 mai 2021, GAC a alerté T&S sur la documentation technique non reçue ; GAC a été réactive auprès de
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Si la société BPIFRANCE a refusé le plan proposé, le CIC OUEST et la BNP PARIBAS l'ont quant à elles accepté.
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
copropriétaires L'AMIRAL en son syndic SYNDIC AZUR soutient que la SAS [G] GROUPE « a abandonné le chantier alors que la tranche n°1 des travaux n'était pas terminée » au motif que ledit syndicat a refusé
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
Ces frais, détaillés dans les pièces n°12, 14 et 15, sont nécessaires pour prouver l'absence de défauts dans les boîtes fournies.
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
L'article 1217 du même code dispose que «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
Un « procès verbal de conformité » a été présenté à la SAS LACK DESIGN qui a refusé de le signer.
9ème chambre
69eabf4ecdc6046d47520b7c
18 juillet 2025
Par requête du 12 mars 2025, Maître [K] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fbadcdc6046d4734990f
17 juillet 2025
Activité : Travaux de menuiserie Vu la requête présentée par la SELARL AJ UP, représentée par maître [H] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire, et reçue au greffe le 20 juin 2025, aux fins que
Trib. de Commerce
69e38d8bcdc6046d47afa4bf
29 janvier 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ATTENDU que par son absence, la SAS TOURRIS COURTAGE n'est pas en mesure de justifier ce manquement à ses engagements financiers ; ATTENDU qu'il serait inéquitable
Procédures collectives
69e71762cdc6046d47fb36ee
7 avril 2025
notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'endettement de la holding GALAXIE PACK SERVICES est essentiellement composé d'un compte courant courant d'associé correspondant à des avances reçues
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb84cdc6046d47ecb87a
16 octobre 2025
BIOGAZ (SAS) est redevable envers la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES représentée par Monsieur [Z] [H] d'une somme de 408.673 euros au titre d'une demande de remboursement de la subvention préalablement reçue
Référé
6a0be1f2cdc6046d4725e1e7
13 mai 2026
par acte de commissaire de justice le 19 février 2026, sur la requête de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, à l'encontre de la SAS GARAGE BC, Vu les conclusions en défense prises par la SAS GARAGE BC et reçues
.
6a0d833ccdc6046d474a84ee
6 mai 2026
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 09/07/2025 ayant renouvelé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 04/03/2026 ; Vu la requête présentée par l'administrateur judiciaire et reçue au
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, la société BOWLING DE [Localité 2], pour justifier de son absence
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de sa demande, les Demandeurs explique que : * CORIOLIS a refusé
69d77911cdc6046d47a0c66f
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 janvier 2025, reçue au Greffe le 13 janvier 2025, la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION a déposé une requête en injonction de payer
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