Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts

En particulier, la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX ne démontre pas que la société EXPERTISE CHOIX B soit responsable du fait générateur de la pénalité de 1 699 €, ou que la double facturation alléguée par

La société PREFILOC CAPITAL SAS fait assigner la société LES JARDINS D'ALEP SARL à comparaitre devant le tribunal de céans, l'acte étant signifié en date du 8 avril 2024.

propres à les fonder » * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La société PREFILOC

et des sociétés de PARIS sous le N° 775 684 764, dont le siège social est à PARIS 75015, [Adresse 1], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, comparante, Ayant pour avocat constitué

[B] [W], agissant tant en son nom propre qu'en tant que membre de ladite indivision, ont cédé les 1 000 actions composant l'intégralité du capital social de la société CHARPENTE SERRURERIE METALLERIE [

], Défenderesse non représentée, non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS En novembre 2021, la société [X], alors dénommée GROUP SFIT, a conclu avec REALEASE CAPITAL un contrat de location

en date du 21 mai 2024, le Groupe [Z] a mis en demeure la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL de respecter ses engagements et lui a rappelé qu'en l'absence de réaction de sa part elle pourrait

Pro Maintenance PC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 524 169 497, dont le siège social est

du fait de l'impossibilité de louer le chalet pour la saison d'hiver 2023 / 2024, * 13.458 euros au titre de la surprime d'assurance DO payée par la SAS SOPARTCOM en raison de l'absence d'étude de sols

par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Avocat (P73) ET : 1) Société de droit espagnol SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY LATAM S.L.U, dont le siège social est [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F557 Procédure 2025RJ0071 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société GWADA GRILL [Adresse

FAITS ET PROCEDURE La Société D2G HOLDING est propriétaire d'un immeuble bâti situé [Adresse 4], cadastré section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a émis son avis favorable à la modification du plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE.

LES FAITS La société R&B Ingénierie Service, spécialisée dans l'installation d'eau et de gaz, a souscrit un contrat pour un abonnement de 4 places auprès de la société [Localité 3] Saint-Germain Football

(SARL) a fait assigner la société HARLIN ENERGIE (SAS) devant le tribunal de commerce de Dieppe, afin de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civile, *

La société EXPANSIEL et les sociétés MMA, après avoir souligné les absences répétées de la partie demanderesse et le fait que cette dernière n'a communiqué aucune conclusion depuis 2022, ont demandé au

[B] [T], Mme [Y] [H], la société ALS et la société [F] en leurs demandes, fins et conclusions, Prononcer la nullité de l'assignation pour absence de motivation en fait et en droit, A défaut, * Prononcer

C'est dans ces conditions que le présent tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PAC GESTION SAS le 19 mars 2025. […] SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE

Face à l'absence de paiement, la société GAZ DE BORDEAUX a engagé une procédure amiable.