Un protocole d'accord a été signé le 27 décembre 2024, permettant d'acter cette vente et de mettre fin aux autres contentieux existants entre les parties.

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3.

A cette date, la société CENTRAL PIECES AUTO et la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [C] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRAL PIECES AUTO n'étaient ni présents ni

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

Maître [W] [O], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [F] D'UNE PART, ET : Madame [U] [L], épouse [I], demeurant [Adresse 1] Défenderesse non comparante D'AUTRE

NOEL, absent. M. [B] [K], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, absent.

* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

de la révoquer, la décision de faillite ne produisant alors en France aucun effet de dessaisissement du débiteur ; or s'il est exact que l'absence d'exequatur entraîne bien l'absence de dessaisissement

mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : OMEGA STRATEGIE [Adresse 1] Non comparante, d'une part, En présence de : Maître [G] [W] [Adresse 2] d'autre

Dans ses conclusions en réponse, la SARL L.E.L demande de : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu la jurisprudence constante en matière de référé -provision, Vu l'absence de preuve de la créance, l'absence

Le 9 février 2022, la liquidation judiciaire est prononcée, en raison de l'insuffisance de trésorerie et de l'absence de collaboration des dirigeants.

croissant et l'absence de mesures correctrices.

Le redressement de la société apparaît manifestement impossible, en l'absence de toute activité.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

La gravité et la multiplicité des manquements constatés (détournement d'actifs appartenant à des tiers, absence totale de comptabilité régulière, absence de déclaration de cessation des paiements, défaut

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La BNP PARIBAS démontre également que l'absence de situation irrémédiablement compromise résulte des documents produits par les époux [N] eux-mêmes auprès des banques.

Dans le rapport de gérance, les associés lui reprochent d'avoir prélevé, sans autorisation de l'assemblée générale, les sommes de 7.500,00 € et 101,91 €.

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres