L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt

LA PROCÉDURE La société GE3D a déposé le 17 octobre 2023 une requête tendant à obtenir le paiement de la somme de 7.188,00€ en principal par la société JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT, ci-après nommée

Les époux [W] ont accepté d'accorder une dernière chance au groupe [N] et un nouvel acte de cession sous conditions suspensives des titres de la SARL ETS [W] a été signé le 7 avril 2023, avec pour date

Monsieur [M] [V] accepte alors que soient prises en compte les conclusions et pièces de la société MOVITEX remises le 8 novembre 2024.

MARCHE FRAIS DRIVE reste donc le débiteur principal des sommes dues à EJL.

la clause attributive de juridiction n'est pas opposable à [K] [Q] [P] ; et en conséquence Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de provision de [D] SAS et les rejeter ; À titre principal

après avoir recueilli l'aval des parties tout sapiteur d'une spécialité différente de la sienne, Rappeler à l'expert qu'il est tenu dans l'exercice de sa mission, de respecter et faire respecter le principe

Sur treize cadres dirigeants, onze ont acceptés de faire partie du projet. La SAS INFRA SERVICES ET ASSOCIES (RCS Rounen 749 925 152) a ainsi été constituée.

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 21 octobre 2025, plaidée, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 19 décembre 2025 par mise à disposition

Sur la demande principale [Y] expose que : * Le 14 juillet 2011, elle a signé un contrat d'assurance dommages ouvrages avec la société CENGIZ maitre d'ouvrage d'une opération de construction d'immeuble

Un dossier a été transmis au CSTB (organisme de certification). le 18 juillet 2019 avec un accord de principe obtenu le 18 octobre 2019.

Dans ses conclusions, la société CREDIT MUTUEL ARKEA au tribunal de : A titre principal, Constater que la société CREDIT MUTUEL ARKEA n'a en l'espèce, pas la qualité de banquier et n'est tenu à aucune

contractuelles engagé leur responsabilité contractuelle ; * Condamner la société GROUPE ZEPHIR à verser à la société O.A.P au titre de sa responsabilité contractuelle la somme suivante : A titre principal

Pour la société CMA CGM : A titre principal, la société CMA CGM SA invoque l'absence de droit d'action des sociétés demanderesses.

Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société 2L SERVICES a fait assigner la Société [J] [G], aux fins de voir : * à titre principal

de 37.739,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 Avril 2023, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Madame [J] [Z] née [A] au paiement de la somme principale de 37.739,08 € avec

, et le 24 mars 2025, la DC par le biais de sa société de recouvrement AGIR RECOUVREMENT adressait quatre lettres de mises en demeure à Mr [T] de devoir régler la somme de 2.116,68 euros en somme principale

La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE réalise un devis en date du 14 décembre 2018 pour un montant de 1 068 164,59 € que la SAS METHAMERMONT a accepté par signature.

En janvier 2024, l'entreprise générale du bâtiment J&C CONCEPT établit deux devis concernant la réalisation de menuiseries et de rideaux métalliques destinés au commerce de Madame [Y] [N], qui les accepte

Jugement : en dernier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : Le 24 mai 2021, la société EMTP 76 établit un devis d'un montant de 2.508 € TTC pour des travaux de terrassement à [Localité 1], accepté