Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Par acte introductif d'instance en date du 02 octobre 2025, signifié par Maître [J], Commissaire de justice à DINAN, la société [W] a assigné la société [A] à comparaître par devant les Président et juges

COREAL a proposé des traites à la société ALIMAK mais celle-ci a refusé car aucun des engagements précédents pris pour solder la dette n'avait été tenu, les échanges de mails entre les parties le démontrent

La citation a été effectuée par procès-verbal 659 par acte de commissaire de justice en date du 31/10/2025.

Enfin, une traite avalisée a été régularisée, démontrant l'engagement pris.

Dans ces conditions Com Pack n'établit pas de motif légitime, tant pour un acte de parasitisme par Marquetis, que pour un abus de confiance d'Iveco.

* Cet acte est dument signé par M.

Par acte en date du 15 décembre 2022, TRANSDEV assigne DEVOTEAM à personne habilitée.

Procédure Par acte régulièrement signifié en date du 20 juillet 2021, la SAS BDO PARIS AUDIT PME a assigné la SASU VERTU AK France.

Suivant contrat du 22 avril 2011, Gallego sous-traite la réalisation d'études techniques à la société Bureau d'études Techniques des Pyrénées, ci-après dénommée Betep, et assurée auprès de la compagnie Acte

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 12 février 2025, par acte de commissaire de justice signifié à personne, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne Madame [J] [Q] devant le tribunal de commerce de Toulouse.

La procédure * Par acte en date du 22 décembre 2023, HBI assigne ARTHEAU. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2023074872. * Par acte en date du 27 décembre 2023, ARTHEAU assigne HBI.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024 (signification remise à tiers présent à domicile), la SAS [H] FRANCE assigne monsieur [G] [O]

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, Mme [Y] [P] a fait assigner devant ce tribunal, la SAS EVIDENTS.

Aucune personne n'étant sur place, l'acte n'a pu être signifié à « personne » et a été déposé à l'étude.

Après avoir récupéré les actes du commissaire de justice, CITEL le 16 janvier 2024 a formé opposition aux 2 ordonnances en injonction de paye. puis en faisant délivrer le 25 janvier assignation devant

Selon deux engagements écrits en date du 22 octobre 2017, annexés à l'acte de prêt, Monsieur [U] [A] et Madame [F] [A] née [Q] se sont constitués cautions solidaires au titre de ce prêt, chacun dans la

Le 16 février 2024, la société FLEX-ON SAS assigne, par acte extrajudiciaire, la société FORTERRO FRANCE SAS devant le tribunal de commerce d'ALBI, qui, par jugement du 24 avril 2024, se dessaisit au profit

, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à Me BRESSIEUX Isabelle Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à La société EURO BATI DECOR EXPOSÉ DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice du 27 juin 2022 délivré à personne, [W] assigne Allianz devant ce tribunal, et par dernières conclusions