Le demandeur expose que la société GECI a une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre.

, soit au [Adresse 12], et au domicile personnel de Madame [H] [V] épouse [G], où elle exerce en majorité son activité professionnelle et où sont domiciliées ses deux sociétés de conseil, ISANETY CONSEIL

LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société ADECO BREIZH a débuté son activité

[E] [O] et dont le directeur général est Monsieur [M] [W]), agissant pour le compte du FPCI Breizh Rebond, fonds professionnel de capital investissement dépourvu de personnalité morale.

professionnelle.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SOVE 21 (SASU) a pour activité l'hébergement temporaire des ouvriers viticoles en particulier pendant les vendanges.

de professionnels.

L'instance pénale n'a aucune incidence sur l'instance civile qui concerne des personnes différentes avec un fondement juridique différent.

Copie exécutoire : SELARL GUEDJ HAAS BIRI - ME GUEDJ SAMUEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, aucune offre de reprise n'a été reçue pour les activités et actifs de la Société SAS [B] LOCATION.

La SA [X] (ci-après [X]) exerce, d'une part une activité de fournisseur de matériels télématiques et informatiques, et d'autre part une activité d'opérateur téléphonique et internet.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS sont directement liées aux difficultés que rencontrent les différents

le recyclage et le réemploi de pierres naturelles : l'essentiel de son activité concernant le réemploi de pavés ou de bordures.

Elle soutient que les contestations sérieuses alléguées par le défendeur se heurtent à la réalité des faits qui montrent que ce dernier avait pleinement conscience de l'exercice illicite de son activité

en adaptant les prévisionnels d'activités.

La méthode la plus fidèle consiste à retenir les commissions perçues sur la période correspondante de l'année précédente, qui reflète l'activité saisonnière et la progression de l'agent au moment de la

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi

[Localité 2] a également informé [W] [M] de la fin de toute collaboration professionnelle.

La société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, ne démontre pas avoir informé de son intention proche de céder son activité.