AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
Mesures engagées par la direction de la société : Pendant la période d'observation, le dirigeant a essentiellement tenté de réorganiser sa société pour adapter sa structure de coût à la baisse du chiffre
Source officiellePage 25 sur 40
BUREAUTIQUE ADAPTATION COORDINATION
02/08/2026
Voir →
ADAPTATION BONNET
26/07/2026
Voir →
K-E Adaptation
23/07/2026
Voir →
CLIMATE ADAPTATION CONSULTING
18/06/2026
Voir →
TELOS ADAPTATION
14/06/2026
Voir →
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le tribunal relève que le courrier du 26 avril 2018 confirme que le groupement a identifié l'événement, et transmis le 5 décembre 2017 une proposition d'adaptation de la méthodologie, sans établir que
Source officielle