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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf21e5cdc6046d477cca20
14 octobre 2025
somme de 15 001,16 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société JUMPY au paiement de la somme de 1.500,00 € à titre de dommages
69bf2e08cdc6046d477de7b0
6 janvier 2026
la somme de 9 406,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société BAM au paiement de la somme de 1.500,00 € à titre de dommages
69bf2f09cdc6046d477dfb4f
de 21 666,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société MEXICANO au paiement de la somme de 1.500,00 € à titre de dommages
69bf33becdc6046d477e5231
27 janvier 2026
GMAXX à verser à la société WIZZ la somme de 1 296 euros TTC au titre du solde de l'abonnement annuel ; CONDAMNER la société GMAXX à verser la somme de 5 000 euros à la société WIZZ au titre des dommages
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
Sur la responsabilité des dommages L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme à parfaire de 187.862,76 euros HT à titre de dommages et intérêts pour violation contractuelle et en réparation de la perte
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
SAS [S] [H] demande au Tribunal de : DEBOUTER Madame [L] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Madame [L] [T] à payer la [S] [H] les sommes de : * 2463,43 euros à titre de dommages
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
Sur le préjudice moral. 6 Litres demande à ce titre des dommages et intérêts correspondant à 6 000€.
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur
VENDREDI
69a9cc6ecdc6046d47a3b0f9
10 octobre 2025
Concernant sa demande de dommages et intérêts pour désorganisation, le tribunal constate qu'elle n'apporte aucun élément lui permettant de justifier de cette désorganisation.
69daa976cdc6046d47ea8b84
15 octobre 2025
] [G], Assorties des intérêts légaux arrêtés à la date de l'ordonnance à intervenir, * CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à régler à chaque demandeur la somme provisionnelle de 1.000 € à titre de dommages
1ère B
69e893b2cdc6046d471d93b8
7 avril 2026
pour le coût de contrôle et de traitement de la consommation sans contrat, CONDAMNER Mme [Q] [G] à payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, CONDAMNER Mme [
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
La société, [J] SERVICES réclamait alors à titre reconventionnel, la somme de 50 000 € au titre de dommages et intérêts.
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
Sur le lien de causalité et les préjudices directs : En droit : La victime d'une inexécution contractuelle a droit à la réparation du dommage direct et certain résultant du manquement.
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
En cas de violation de nos engagements ci-dessus, nous nous rendrons passibles de dommages-intérêts en réparation du préjudice que nous vous aurons causé ».
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'exploitation L'EARL [Z] soutient avoir subi la perte d'une campagne de céréales.
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice distinct non technique du distributeur : Enedis demande de condamner Serenity Group à payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Le défendeur, de son côté, abandonne sa prétention de 40.000 euros de dommages et intérêts « en tout état de cause », correspondant au §.2-5 de ses conclusions.
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Le 17 avril 2023, Monsieur [H] [A] a subi un dommage de bris de glace sur son véhicule dont le sinistre a été déclaré à ALLIANZ le 20 avril 2023.
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