L'article L.651-3 lui confère expressément le pouvoir d'agir en responsabilité contre les dirigeants au nom de la collectivité des créanciers.

Le projet de plan de proposé est le suivant: Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 3 mensualités accordées (pour 6 demandées) ; Subordination

* d'autre part, proposer aux créanciers un règlement de leurs créanciers avec un taux linéaire, sur 10 ans, le dividende annuel (contestations incluses)étant de l'ordre de 312 €.

Il est donc tenu compte d'un passif de 269 184,36 € pour l'élaboration du plan. […] La société MOOR propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures ou égales à

et en dépit de tentatives de saisies sur ses comptes en décembre 2023 ; * Sur la base des extraits de compte produits aux débats, il a procédé à son profit, entre décembre 2023 et février 2024, au remboursement

Que ce jugement prévoit l'apurement intégral du passif échu et à échoir en 10 échéances annuelles.

. date de janvier 2017 et est donc postérieure à la naissance des créances alléguées.

Par conséquent, la société [V] [D] est irrecevable, pour défaut de qualité, à soulever l'exception d'incompétence au profit des Tribunaux de NAPLES.

Sur les règlements intervenus au profit de tiers en période suspecte : La Selarl [W], ès-qualités, expose que M.

Sur l'annulation de la déclaration de droit de préférence et de substitution : * La société HEALTH RESIDENCES défend la légitimité de la déclaration de substitution effectuée au profit de la SCI Église

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que M.

la facture émise, un chèque d'un montant de 45.971,94 € était émis, lequel est revenu au demandeur comme étant impayé ensuite d'une tentative d'encaissement en l'absence de règlement de la facture précitée

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

[O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de Liquidateur ; En date du 09 Mai 2023, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS a procédé à la déclaration de ses créances

Le mandataire judiciaire en charge de la procédure a confirmé l'irrécouvrabilité des créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE.

Le mandataire judiciaire en charge de la procédure a confirmé l'irrécouvrabilité des créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE.

SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ 1072 m 2 sis à COURNON D'AUVERGNE moyennant un loyer hors charges annuel

qui, par ordonnance du 02/10/2023, a condamné la société COSMOLUXE au paiement desdites factures (Cf pièce n°30), que la société COSMOLUXE a toutefois formé opposition le 25/04/2024, qu'estimant sa créance

au profit de la société [X] le 14 janvier 2020 ; le contrat souscrit pour une année renouvelable par tacite reconduction, a pris effet le 1 er février 2020 ; à compter du mois de février 2021, la société

La créance a donc été régulièrement déclarée.