AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c181d6cdc6046d47ad46ea
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur l'engagement de caution du contrat de prêt.
Source officiellePage 25 sur 64
Trib. de Commerce
69da9bdecdc6046d47e9a952
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Madame [B] a été mise en demeure de régler les sommes dues au titre de son acte de caution le 28 mars 2025.
Source officielle