* une somme provisionnelle de 62.138,16 euros selon décompte figurant aux motifs de la présente assignation avec intérêts au taux conventionnel (1% par mois) à compter du 17 juin 2024, date d'arrêté

paiement S'ENTENDRE CONDAMNER BISTROT au paiement * de la somme de 3 631,64 € au titre du prêt d'un montant initial de 18 000 € outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,05 % + 3 points

du 7 décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2023, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement * CONSTATER la résiliation de la convention

Le 16 février 2021, les parties ont conclu un contrat cadre, appelé « Convention Entreprise », relatif à la location de différents véhicules.

* 2.832,36 €, montant du solde de son prêt de 4.500 € outre intérêts au taux conventionnel de 5 % l'an depuis l'arrêté de compte du 17/09/2025 et jusqu'à parfait paiement.

La SMMC a refusé de procéder au règlement de ces appels de fonds au motif qu'elle contestait la convention de compte prorata qu'elle n'a jamais signée.

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

Ainsi, suivant avenant en date du 1er juin 2021 n° 00020229504, les parties ont convenu d'une mise en amortissement du prêt garanti par l'Etat, avec application d'un taux d'intérêt fixe de 0,70 %, sur

Elle peut également être dénoncée par l'établissement de crédit, dans les conditions définies par la convention.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. » En l'espèce, la SARL VENT SUCRE n'a pas comparu, le Tribunal fera donc application de l'article

Le 20 mai 2021, la SOCIETE GENERALE a consenti à [M] [B] une autorisation de trésorerie courante de 1.500 € prévoyant que les intérêts débiteurs seraient conventionnellement calculés au taux de 7,25% l'an

, * Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des

Le 21 mai 2021, une convention de formation professionnelle était signée entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS.

Le défendeur ne s'y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

de clause pénale afférente ; 16 375 € au titre de la clause pénale afférente à la violation de l'engagement d'exclusivité ; 67 464,77 € au titre de 15 factures impayées, avec intérêts au taux conventionnel

Dans ces conditions et conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, la SAS CAFES FOLLIET est bien fondée de demander au tribunal de : * Constater la résiliation de la convention liant

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * La convention de compte conclue entre les parties le 19 février 2015 * Le contrat de prêt conclu entre les

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

[U] à verser à la société QUALICONSULT IMMOBILIER une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de l'instance.

Une telle convention justifie et encadre les flux financiers existants entre les diverses sociétés.