2025 Nac : JUGEMENT DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

ans après la date du jugement arrêtant le plan * 10 % dix ans après la date du jugement arrêtant le plan * Observations et dispositions particulières : * 8 Le taux contractuel normal du prêt sera maintenu

Attendu que par Jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et renvoyé l'affaire au 9 septembre 2025 puis au 25 novembre 2025.

son activité ; Que compte tenu de ce qui précède, l'Administrateur judiciaire est favorable au maintien de l'activité de l'entreprise ; Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Mandataire judiciaire

société BAR DE LA GARE à payer à la société EDF la somme de 36.562,93 euros, à titre provisionnel, CONDAMNER également la société BAR DE LA GARE à payer à la société EDF la somme de 1.500,00 euro en application

L'administrateur judiciaire maintient en conséquence sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

de remboursement du passif de la SAS COMPLEMENT EUROPE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

d'observation et convoqué les parties à son audience 2 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a maintenu

Par jugement en date du 4 février 2025, le Tribunal, en application des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, a renouvelé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 30 avril 2025

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du code de commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation.

provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application

International ; Maintient la SCP [E]-BOUTON, prise en la personne de Maître [C] [E] en qualité d'administrateur judiciaire, Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [U] [J], en qualité

La trésorerie est de l'ordre de 40 K€ au 16/12 et se maintient, compatible avec la poursuite de l'activité.

Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation avec un renvoi à court terme.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

minute : 183/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

de minute : 494/3/2025 Nac : 4B (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN