Demanderesse Représentée par Me LAKDAR, pour le Cabinet MCMB, avocat à [Localité 1] (51) EΤ 1/ Monsieur [S] [M], domicilié [Adresse 2], Défendeur présent 2/ Madame [C] [H], , domiciliée [Adresse 3]

En conséquence le tribunal ordonnera la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE à restituer à la société SOPROFEN, l'ensemble de ses outillages référencés MX01, MX01R, MX02, MX03-20, MX03-23, MX04-20,

4] », basé à [Localité 3].

Que Le 20/11/2006 la Sté OC3 a été créée, qu'elle est domiciliée à FRONTIGNAN et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SETE.

A l'audience du 27 novembre 2025, [X] [L] a remis des conclusions en réponse n°3 dites récapitulatives et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L.612-20, R.612-13, R.612-17, R.631-25, R.631-26 du

des articles 138 et 139 ».

Toutefois, la régularité de la déclaration relève de la compétence exclusive du juge -commissaire dans le cadre de la procédure collective : en application des articles L. 624-2 et R. 624-3 du code de

700 du code de procédure civile À l'audience du 29 janvier 2026 par cet acte, VALO'MARNE demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil Vu l'article 1793 du code civil,

[D] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [Z] [P] [Adresse 3] M.

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

% * N+3 (2029) : 5 % * N+4 (2030) : 8 % * N+5 (2031) : 10 % * N+6 (2032) : 12 % * N+7 (2033) : 15 % * N+8 (2034) : 20 % * N+9 (2035) : 25 % TOTAL : 100 % Option N°2 : Remboursement à hauteur

Par conclusions responsives développées à la barre, la société FINANCIERE ZDP SASU demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article D.251-3 ».

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 20 mars 2026.

Le Siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3].

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-26, L.223-27 et R. 223-20 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de

MOTORS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par AARPI PRAD MAÎTRE PAUL AZEVEDO [Adresse 3] Maître [M] [E] - SELARL AURIJURIS [Adresse 4] * SARL [J] [Adresse 5] [Localité 2]