AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f2b2fdcdc6046d470800b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile [R] [X] a obligé [K] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; Le Tribunal dira disposer d'éléments
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OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
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