Au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile, COMING SOON soutient que l'action de VDP à son encontre est irrecevable et que la demande de jonction est inopérante.

La SAS ATIONA a été dissoute par réunion de toutes les parts sociales entre une seule main, conformément à l'article 1844-5 du code civil, avec la SARL GO-EL MAREE comme associé unique.

La société SUNECO sera condamnée à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1643 du code civil autorise le vendeur à stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

1366 du Code civil.

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

446-2 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 335 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, Condamner la SARL VTB à payer à la SASU ARMA SEINE

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société GROUPE SEDA demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les pièces produites, Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER

du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P.

Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25