L'affaire a été appelée le 7 Avril 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties au 2 Juin 2025 et 20 octobre 2025.

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [

[X] [Adresse 5] comparant par Me Charles-Antoine JOLY [Adresse 2] M.

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

, Me Isabelle MARAND [Adresse 6] et par Me Sabine GUEROULT [Adresse 7] Comparant Par exploit de Me [U] [V], commissaire de justice à [Localité 2] du 22 janvier 2025, d'avoir à comparaître devant Nous

7 du Règlement (CE) 261/2004, majorée des intérêts légaux calculés à compter de la date du vol ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à payer à [Q] la somme de 5 000,00 euros au titre de la résistance abusive

, [Adresse 7].

Bon de livraison de la société Auto MOURAD du 5 septembre 2023 5. Bon de livraison de la société Auto MOURAD du 14 septembre 2023 6. Bon de livraison de la société Auto MOURAD du 28 septembre 2023 7.

L 626-5 et L 626-6 du Livre VI du Code de Commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L 626-19 et L 626-20 et de l'article R 626-34

000 €, et encore à Monsieur [X] [J] la somme de 5 000 €, et à la société FLEURY OPTIQUE la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 de Code de Procédure Civile, Condamner la société SMOG OPTIQUE au

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

Etablir un historique succinct des éléments du litige, 7.

Sur le mérite L'article 1103 dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

, Défendeur représenté par Maître Laurence LERONDEL, avocat au Barreau de Soissons, membre de l'association LERONDEL-DE ARAUJO et par Maître Karym FELLAH, avocat au Barreau de Sens, [Adresse 5], plaidant

représentée 2/ SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre BIZIEN ([Localité 3]) 3/ SAS [E] ET [H] [Adresse 5]

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.