4147104 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

d'alimentation générale, point chaud, traiteur, vente d'article de fumeur.

Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté FHPRESTASERVICES [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B01024 (921 726 071) non comparant(e) - Madame [E] [H], non comparant

Numéro de Procédure collective : 2025RJ20 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL BG CONSEILS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 722

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 21 octobre 2025 N° RG : 2025R00204 Société TRANSPORT SERVICES S.A.S.U., [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n° 880 754 726

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'Association SANTEA PARIS FLANDRE et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article

jugement en date du 10 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NDJ - NOTRE DEUXIEME JARDINERIE SAS, identifiée sous le n° 939 727

SARL MONKEY'S (SARL), [Adresse 1] 842 297 723 LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

obligations de la société BATEG, (RCS de Versailles n° B 341 972 156), dont le siège social est 1, rue du Petit Clamart Immeuble l'Emeraude 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY - RCS de Versailles n° B 326 557 725

prononcé la liquidation judiciaire de : ECO CHAUFFAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Électricité pose de chauffage électrique vente et pose de poêles sans raccordement RCS CHERBOURG : 844 627 729

Stéphane, Avocat au Barreau de LORIENT Représentées à l'audience par leur Conseil DEFENDEUR (S) à l'opposition, de manderesse à l'injonction de payer : SAS BCM CONSTRUCTIONS [Adresse 4] RCS LORIENT : 408 724

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026023021 ENTRE : 1) SAS FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 522 102 722

2025 N° 27 Rôle n° J2024000024 Rôle nº 2024001620 DEMANDEUR(S) LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 321 715 724

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

à l'article 456 du CPC *Vu l'article 6 du décret du 30 décembre 2024, de : * DONNER ACTE à la SA [V] qu'elle se désiste de son instance ; * CONSTATER le dessaisissement du juge des référés et l'extinction

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du CPC, la condamner à lui payer la somme de 9 950 euros représentant le coût des réparations

456 du CPC * Les devis de réparations * Les mise en demeure, notamment celle en data 13.12.2024 * La tentative amiable de conciliation (article 56 du CPC), *Vu les dispositions de l'article 809 alinéa