5 et 12 alinéas 1 du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter

L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce, le bail litigieux étant régi par l'article L 145-5 du code de commerce A défaut et à titre subsidiaire : DIRE N'Y AVOIR PAS LIEU A REFERE sur les demandes

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 janvier 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France a assigné la SAS

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 13 août 2025, la SELARL EKIP',, [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée

contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

que par jugement en date du 27/01/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : PANIK IN SHOP (SAS) [Adresse 1] Activité : Achat et vente de vêtements

, * la somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce, * la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme de 141,27 € au

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

RCS, [Localité 1] : 851 599 274 Représentant : Monsieur, [T], [M], en sa qualité de gérant Assistée de : Maître Antoine CARDINAL, [Adresse 2], [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été

[W] [F] opposent un seul moyen à la demande de la SA SOCIETE GENERALE tiré de l'article L. 332-1 du code de la consommation, arguant de la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens

[C] [O] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile.

Par cette assignation la MJA en la personne de Maître [P] [H] demande au tribunal de : Vu les articles L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, * REPORTER et FIXER définitivement la date de cessation