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1 153 résultats pour « article L662-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69f1f000cdc6046d47f5109c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69fc86d1cdc6046d47eb8687

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [X], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda149cdc6046d472689ee

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89defcdc6046d471e772b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0599cdc6046d4729009b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [P] [E], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5a12cdc6046d4735d915

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77b0cdc6046d47ea41ed

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b56acdc6046d474e71de

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il précise que le fonds sis [Adresse 2] a été restitué au propriétaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed61cdc6046d473cdd20

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [O] (SARL) immatriculée sous le n° 899 696 744 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed9acdc6046d473ce212

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ARUM ET LILAS (SARL) immatriculée sous le n° 803 182 112 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81569cdc6046d47dcdbec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b815f4cdc6046d47dce84a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société COUVRE-TOIT (SARL) immatriculée sous le n° 504 878 430 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c82cdc6046d4758b503

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749bccdc6046d4768ec8a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PUBLIQUE LE 04/04/2025 Par jugement en date du 02/02/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS PRO BIO TERRE devenue [Adresse 2]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd72dcdc6046d4724cbe8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

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TCOM

Trib. de Commerce

69e390d3cdc6046d47afe10a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : [Immatriculation 2]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da1013cdc6046d47dcaa7b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 107 Rôle n° 2025005757 DEMANDEUR(S) [Localité 1] (CGEA D'[Localité 2]), association soumise à la loi du 1 er juillet 1901 Dont le siège

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b814fbcdc6046d47dcd244

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ET : EIRL [O] [S] - [Adresse 2] – institut de beauté – [S] 883 222 432. PARTIE DEFENDERESSE, comparante. D'AUTRE PART. Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81598cdc6046d47dce0b3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera application des dispositions de l'article L681-2 II sur le patrimoine professionnel.

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