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1 813 résultats pour « article l. 263 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a675e3cdc6046d4752e602

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 413 525 262, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représenté par la SELARL ORID AVOCATS en la personne de Me [Z] [H] ([Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c8c1cdc6046d47fe64eb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL SARL CERTITUDE, [Adresse 1] Nom Commercial : QUATER BACK Activité : activités de négoce de confection, surplus us, accessoires de vêtements, articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2e078cdc6046d476d077a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 892 230 269 FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 20/07/2026.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db55d9cdc6046d47f6663d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et : La société C2F PISCINES ET SPAS, SARL au capital de 6.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 800 263 121, dont le siège est situé [Adresse 3], prise

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e251d9cdc6046d4794b9e2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd52dcdc6046d4724af1e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[Localité 1] : 317 425 981 Représenté par : Maître BLANC Chantal, avocat, [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR(S) : LA CENTRALE IMMOBILIERE (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 384 398 269

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TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81e00cdc6046d4779571a

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d4c6cdc6046d47c15c73

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

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TCOM

Chambre 2-2

69d4d83dcdc6046d47639270

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64e4fcdc6046d47e9195c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 8 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS TPL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae05cdc6046d47d60ea9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

social et fiscal, qu'aujourd'hui la société [Localité 1] ne dispose plus de la clientèle nécessaire à l'exercice de son activité, qu'en effet, son chiffre d'affaires a considérablement baissé passant de 262

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7135ccdc6046d476d435f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2025F6871 Numéro de Procédure collective : 2023RJ332 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL IGWA TOURS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 529 268

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c2f835cdc6046d47d0ea07

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A cette audience, la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 alinea 2 Code de Procédure Civile, Vu l'article

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TCOM

Chambre 09

69f24df5cdc6046d470088c3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 432055572 / N° de Gestion : 2001 B 2634 Représentant Légal : M.

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TCOM

chambre 1-12

69d3d4edcdc6046d474e3fe6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ET : SAS LABORATOIRE DU TEXTILE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] n° B 838 268 555 Partie défenderesse : comparant par Me Clarisse SURIN, Avocat (D0893).

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3165ecdc6046d470d5943

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de [R] [G], Maître [F] [W], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 267

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc9fcdc6046d47ba9566

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société MD VOYAGE SASU était débitrice à son égard de la somme de 264 €, a mis en demeure

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073cbcdc6046d47d0a0b1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Rôle n • 2026 002225 JUGEMENT DU 23/04/2026 Entre : URSSAF POITOU CHARENTES - [Adresse 1] Demandeur : représenté par [Z] [G], en vertu d'un pouvoir Et : M [L] Se bastien - [Adresse 2] : 502 779 267

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69dd2457cdc6046d471abd38

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le même jour, l'acte correspondant a été signifié à la société [C] en respect des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle

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