Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par [B] [A], en vertu d'un pouvoir Et : M [V] [T] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] : 518 783

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats : à l'audience du 04/04/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 11/04/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article

Dans son jugement du 24 novembre 2025, le tribunal n'a accordé une somme au titre de l'article qu'au bénéfice des sociétés SOBECA et [F].

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

L 441-10 du code de commerce, * au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile celle de 2 500€ * les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile L'affaire a

Commis-greffière, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS BRADBARBER-SHOP RCS : 911 730 786

numéro : D 981421118 (2023D00376) a effectué une déclaration de cessation des paiements via le tribunal digital et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article

Les deux parties demandent des frais au titre de l'article 700 du cpc.

[W] [Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) GROUPE SOLLY AZAR, [Adresse 1] représenté(e) par Me [J] [X], [G] [Y] DEFENDEUR(S) : HERMES ASSURANCES[Adresse 2], [Localité 1] Numéro siren 885 189 787

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 9 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 783 379 euros lors de son exercice clos

INGENIERIE CONCEPTION ET COURTAGE D'ENSEMBLE DE SECURITE, exerçant sous le sigle ICCES, SAS au capital de 7.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SOISSONS sous le numéro 789

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis mai 2024.

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 101 Rôle n° 2024005752 DEMANDEUR (S) SAS RENTR Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 848 697 785

Le demandeur dans ses conclusions en date du 16 juillet 2025 et reprises à l'audience soutient que : En droit : Les articles 1103 et suivants du Code Civil définissent l'existence d'un contrat, Les articles

également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de 24 220 € pour les éléments incorporels et 45 780

des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 31 octobre 2023 et le 9 mai 2025, ceci pour un montant total de 40 784