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1 245 résultats pour « assistance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 8

69a258f8cdc6046d47fdd7de

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Prononce la liquidation judiciaire de SAS 2HTSF [Adresse 5] [Localité 2] Désigne M. [Q] [B] en qualité de Juge Commissaire.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00

69adbe51cdc6046d47f61350

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 15/01/2025 par Madame [Y] [R] (EI) [Adresse 1] Activité : services d'assistance

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae15c6cdc6046d47fcf91e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. : 2025006735 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl AMBIN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118ee6cdc6046d47ac0bf9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00563 SAS MADICOB N° RG: 2025L01923 DEBITEUR SAS MADICOB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 337508659 - 1986 B 767 Représentante légale : SAS ASSISTANCE

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9e8cdc6046d471eb36f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et Maître [I] [D] - SELARL [A] comme Mandataire Judiciaire, Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, et du rapport de l'administrateur judiciaire, il appert qu'au terme de la période

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa0a77cdc6046d47a7c9e9

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Par jugement en date du 03 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca9c6dcdc6046d478574ff

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, [Adresse 1] Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur : SELAS AJ UP représentée par Maître, [G], [F], [B] Mandataire Judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c52698cdc6046d47089538

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

. : 2025005723 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl AMBIN

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80ee5cdc6046d474e2451

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Constat impécuniosité Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 14/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

QUALITE CONTROLE ET LOGISTIQUE, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 808 585 350, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par la SELARL [X] ASSOCIES, société de mandataires judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

69e1fcb3cdc6046d478d77bb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71a2bcdc6046d476dc265

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [I] [T], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

69e346a2cdc6046d47aafe4b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, * Maître [E] [F], mandataire judiciaire, * la SAS KE3 représentée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-1 contentieux TDE

69cfda3ccdc6046d47fd88af

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

avec une mission d'assistance et Me [D] [N] en qualité de mandataire judiciaire ; La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a déclaré sa créance pour la somme de 7 163 404,49 € en date du 4 avril

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b73cdc6046d47e4a8f7

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a1acdc6046d47aaaccb

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, * LA SELARL [N] [M] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [M], MANDATAIRE JUDICIAIRE, * LA SAS TAXI DE L'ITON REPRESENTEE PAR M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048fbbcdc6046d4799a2c5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête déposée au Greffe le 11/07/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d94162cdc6046d47cd950f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du rapport du juge commissaire, qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da0715cdc6046d47dc1695

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

VOIR que le Juge Commissaire procédera, avec l'assistance éventuelle d'un expert de son choix, à une enquête afin de dresser un rapport sur la situation économique et sociale du fonds de commerce de S.A.S

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41281cdc6046d47296f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle

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