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1 827 résultats pour « confiscation generale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Après communication des bilans des exercices 2023 et 2024, madame [V] a constaté une évolution négative de certains postes de charges et, ayant perdu confiance dans monsieur [W], a souhaité que ce dernier

Source officielle

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

domicile chez Me Pitteri – 17 Boulevard Raspail – 75007 Paris Partie demanderesse : assistée de Me PITTERI Jean-Jacques Avocat et comparant par Me GILI Sophie Avocat (E818) ET : SARL COMPAGNIE GENERALE

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PROMOTION IMMOBILIERE & CONSEILS dont le siège social [Adresse 1], ayant pour gérant Monsieur [U] [A], [W], [O] exerçant une activité la maîtrise d'ouvrage déléguée avec pour mission la conception générale

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

avec astreinte de 5 000 euros par jour de retard, qui commencera à courir à l'encontre de la société MAISON PIERRE passé un délai de 15 jours après la notification de la présente ordonnance * La confirmer

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002103 Demandeur : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sa présidente est la SAS TOWT, ellemême représentée par Monsieur [F] [N], président, et Monsieur [W] [C], directeur général.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d1825ecdc6046d47241a88

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[L] ; Voir nommer tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec mission de : * se faire remettre, examiner et établir le défaut d'authenticité ou la détérioration du tableau du général [L] ; * se faire

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb59bacdc6046d475f26b2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, la confirmation de livraison, la facture de l'équipement objet de la location, la lettre de relance du 14.11.2024, la lettre de résiliation du 11.12.2024 ainsi que le décompte de la créance et la lettre

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La signature du procès-verbal par la société KAEJ confirme la fonctionnalité initiale du matériel, expliquant ainsi les paiements effectués pendant plusieurs années.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc961dcdc6046d47ece62d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F865 Numéro de Procédure collective : 2026RJ235 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049d66cdc6046d479aa00e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F670 Numéro de Procédure collective

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TCOM

Procédures Collectives

69adf4abcdc6046d47fa9c8a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le candidat confirme la reprise des 42 salariés et l'exclusion du périmètre de [Localité 2].

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2024J02308 - 2600900005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2308 * Demandeur(s): La SCI MONTGRAND [Adresse

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac0abcdc6046d4718a6be

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'assemblée générale ayant été convoquée dans les règles, les points à l'ordre du jour ont pu être évoqués. M. [C] [Q] était physiquement présent lors de cette assemblée générale, M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les intérêts et l'opposabilité des conditions générales En l'espèce, les conditions générales de vente, annexées aux factures, prévoient expressément un taux d'intérêt de trois fois le taux légal.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

profit du repreneur pour les contrats clients qui lui seront transférés L'administrateur confirme que le prix de cession a été versé et le dirigeant confirme que toutes les conditions suspensives sont

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TCOM

audience ordinaire

69e2ea49cdc6046d47a3e0cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [L] [J], Mandataire Et : SARL LES MAS DE PROVENCE Maçonnerie générale

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TCOM

7ème chambre

69e99ba3cdc6046d473666e6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Créances provisionnelles Dispense de constituer le dividende au titre des créances déclarées à titre provisionnel, tant que ces dernières ne sont pas confirmées. 4.

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