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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f07dcdc6046d478c6b91
14 avril 2026
l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
69aac2dfcdc6046d47b7f10d
7 octobre 2025
du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaeaeecdc6046d47bc1fab
6 janvier 2026
INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [O] BFC 33 DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
Elle ne fournit aucun service aux utilisateurs situés dans l'EEE, y compris en France, et n'est pas l'entité avec laquelle les utilisateurs situés en France contractent en acceptant les Conditions d'utilisation
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
A l'audience de mise en état en date du 18 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11 mars 2026.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Dès lors les conditions de l'article 75 susvisé ne sont pas respectées En conséquence le tribunal déclarera l'exception d'incompétence soulevée par Ulusoy et Aksigorta irrecevable.
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
[Adresse 4] - RCS B 393231212 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits et les procédures antérieures En raison d'une mésentente profonde et persistante, les deux principaux
Chambre 03
69f60852cdc6046d4754d991
L'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, elle est donc recevable.
Référés
6a184d2acdc6046d473d72c9
est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9 décembre 2024 Condamner, en conséquence, [M] à payer à Franfinance la somme de 65 379,97 euros en principal
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER la société SNEE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société LIFT PROMOTIONS, En conséquence, A titre principal
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
L'indemnité légale de 3 168, 30 euros au taux de 8% est prévue aux conditions générales du contrat de prêt (pièce n°2 demandeur).
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle ajoute que les conditions de l'appel en cause ne sont pas réunies, faute de lien suffisant avec le litige principal, la demande introduite constituant selon elle un litige autonome, étranger à l'instance
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
assermenté, FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 4 octobre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé un prêt professionnel à la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL aux conditions
REFERE
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
C'est dans ces conditions qu'elle s'est adressée à Justice pour faire valoir ses droits et obtenir un titre.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Ce crédit accordé le 25 juillet 2014 est garanti par l'affectation hypothécaire de l'immeuble sis [Adresse 7] appartenant à Monsieur [C], et constituant la résidence principale du couple.
AFFAIRE COURANTE
69b2fe70cdc6046d47708d06
29 décembre 2025
C'est dans ces conditions que la société BPIFRANCE a fait assigner en paiement, par acte de Me [M] [F], commissaire de justice en la résidence de [Localité 1], en date du 3 février 2025, la société
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
La société MCI GROUP FRANCE (ci-après « MCI ») a notamment pour activité l'organisation de congrès et d'évènements.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le législateur, dont l'intention était de permettre la prise effective du congé payé par les salariés a prévu la création de caisse de congés payés.
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
cumulatives de validité n'étant pas réunies ; DIRE ET JUGER en conséquence, à titre principal, que le Tribunal des Activités Économiques de Paris est matériellement et territorialement incompétent pour
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