Sans réponse de TRIOMPHAL, par courrier en date du 27 novembre 2023, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat de financement aux torts exclusifs de TRIOMPHAL.

jusqu'à l'échéance du contrat sera due au conseil.

Un devis signé valant contrat ECF n° 2023020206 a été signé le 26 février 2023.

En l'espèce, la société [Adresse 3] n'apporte pas la preuve de la résiliation du contrat de licence des sites web, pouvant étayer sa demande en caducité des contrats de location.

de maintenance et de service ainsi qu'un contrat de régie publicitaire.

POUEY fait valoir que le contrat qui la lie à FRUTAS Y VERDURAS est un contrat avec une durée déterminée de 5 ans et explique que dans son article 12 il est prévu qu'en cas de résiliation anticipée souhaitée

Monsieur [S] [E], en raison de problèmes financiers rencontrés par sa société à la suite de la crise du COVID, a été contraint de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la

Sur le préjudice : Monsieur [A] devait racheter les matériaux issus de la déconstruction pour 150.000 euros, selon le contrat du 30 décembre 2023.

Sur la résolution judiciaire du contrat et la responsabilité La société GHT9 sollicite la résolution judiciaire du contrat aux torts de MSG sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.

En droit L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être

du contrat au 1 er juin 2026.

Le Tribunal déboutera la société ALS [A] de sa demande de nullité du contrat de location liant la société ALS [A] à la société LOCAM. 3 Sur la résiliation du contrat de location : La société ALS [A],

Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 12 des conditions générales du contrat.

Or cet article ne s'applique qu'en cas d'absence de disposition contraire contractuelle et il est relevé des dispositions différentes dans le contrat (taux d'intérêt légal majoré de 5 points) C'est donc

Comme dans le reste dudit contrat, le terme « entreprise » fait référence à elle, i.e. « la société STRUCTA INDUSTRIES ».

Ainsi, la résolution du contrat aura vocation à intervenir à défaut d'exécution de votre obligation dans un délai de 30 jours après réception de la présente.

Le 21 avril 2022, MH FITPRO signait avec LEASECOM un contrat de location pour 1 central OXO, 1 poste 4039 et un module 14 touches, fournis par INNOVATEL au loyer de 105 euros HT, soit 126 euros TTC, sur

cause : * DEBOUTER la société DECATHLON de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive * DEBOUTER la société DECATHLON de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires