RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2024F01547 N• MINUTE : 2026F00529 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01850 N• MINUTE : 2025F00200 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 janvier 2026 N• de RG : 2025F00833 N• MINUTE : 2026F00403 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N • de RG : 2025F00890 N• MINUTE : 2025F02631 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2025F01240 N• MINUTE : 2026F00524 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[T] [C] [Adresse 1] comparant par Me Denis DEL RIO [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU SPORTING BEACH [Adresse 3] comparant par Me François CREPEAUX [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 337 646 798 (Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société ID LOGISTICS FRANCE S.A.S.

S) : * SA [U] FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2021J180 2023J110 Date d'audience : 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France

) : * SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] Sigle :.

d'approvisionnement du 8 juin 2020 et la convention d'approvisionnement du 18 octobre 2024, Juger que la convention d'approvisionnement avec contrat de location du 8 juin 2020 et la convention d'approvisionnement