Le tribunal condamnera Monsieur, [E], [Y] à payer cette somme de 1.136,59 € (441,07 € + 132,84 € + 562,68 €), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société SYSTRA au paiement à titre provisionnel à la société SERMA SAFETY AND SECURITY de la somme de 6.498 €, assortie

Ils ont interjeté appel de cette décision. La SASU MS CAR n'a pas réglé le montant des condamnations de la décision de première instance.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal * condamner la société CONNECTE.COM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 28 042,12 €, assortie

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Procédure Civile, 6Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, 6Condamner Monsieur [A] [D] aux entiers dépens, 6Ordonner l'exécution provisoire de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

et des conditions générales de la requérante ; * 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

En qualité de demandeur, CMB demande au tribunal de : * Condamner Etandex à payer à CMB la somme de 12 520 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure

Jean-Luc ALLEMAND, Juge, * Monsieur Gilles RUBAT, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en principal de 9 816 € assortie

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules conclusions et pièces fournies par [N] et de ses énonciations.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 9 mai 2025 par remise au greffe prorogé au 23 mai 2025.

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

La société est en liquidation à partir de la date de la décision de dissolution. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation.

du 10 novembre 2022 : 594,11 € * Loyer du 10 décembre 2022 : 594,11 € En conséquence, Le tribunal condamnera Madame [E] [W] à payer à la société DIAC LOCATION la somme de 9 052,69 € en principal, assortie

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.