MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce : L'article L. 721-3 du code de commerce prévoit : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

de la décision à intervenir.

Copie exécutoire : Me Gabriel HANNOTIN, Me Valérie MAYER Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

* L'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et il est demandé au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

« Débouter la société EOS France, exposant venir aux droits de la SOCIETE GENERALE, de ses demandes relatives à un engagement de caution au titre des dettes de la société HONAUTO), faute de justification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité ou la nullité de l'acte de cautionnement L'article 2313 du code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

la relation commerciale d'agent pro exclusif de la société CAMINEL.

Sur l'exécution provisoire : Il convient de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision qui est de droit.

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande en paiement du solde de la facture relative au devis D2300001 L'article 1103 du code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

à la force obligatoire du contrat, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de première instance, Vu les pièces versées aux débats, Plaise au Tribunal

En tout état de cause, * PRONONCER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * CONDAMNER la société DEVOTEAM à régler à la société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS

Décision contradictoire et en premier ressort.

* RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que la la texécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, * CONDAMNER la Société ELITEXPERTISE aux

exceptionnelle pour 6 mois par jugement du 16 juin 2025.

exceptionnelle par jugement du 2 septembre 2025.

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.

sera exécutoire à titre provisoire.