delibere : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DUPIN : Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu

Le 24 avril 2024, les consorts [W] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise, qui a rendu le 3 septembre 2024 une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions n°2 du 27 janvier 2026, la société CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de : Dire

à la loi, a rendu le jugement suivant.

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

2024RJ594 La SARL [Q] [J] Numéro de rôle général : 2025F539 DEBITEUR : La SARL [Q] [J] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 985 412 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2025R00116 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

, SOCIETE DAVID BOWIE (SAS) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 07/04/2025, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 26/05/2025, Les faits La société CAMILLETTRI

MPG Avocats, représentée par Maître Marina PAPASAVAS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, sous astreinte de 5.000€ par jour de retard, à compter de la signification de la décision.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J62 ENTRE * la société T.S.P TOTAL SECURITE PROTECTION * [Adresse 1] * [Adresse 1

Le 30 juin 2023, ce tribunal, après avoir jugé recevable cette opposition et tenant compte du risque de contrariété des décisions rendues sur cette affaire par deux juridictions différentes, découlant

aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n'a

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré serait rendu par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal à la date du 5 Janvier 2026.

sera rendue le 21 janvier 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.